Aides publiques aux entreprises : peut-on parler d’opérations « hors marché » ?

Dans quelles conditions une entreprise peut-elle bénéficier d’une aide publique ?

La réglementation en matière d’aides d’Etat interdit en effet les aides publiques (sous toutes leurs formes) aux opérateurs économiques leur conférant un avantage et ayant pour effet de fausser la concurrence. Ce principe fait l’objet d’exemptions pouvant être résumées ainsi : le monde et les marchés n’étant pas parfaits, cette concurrence n’est pas assurée dans tous les secteurs et pour toutes les formes d’activité économique.

Un élément essentiel de dysfonctionnement des marchés sera l’absence de rémunération des externalités positives qu’engendre une opération bénéficiant à la collectivité. Ces défaillances du marché, mises en lumière par Arthur C. Pigou (1877-1959) justifient l’intervention publique pour corriger une situation sous-optimale pour le bien-être collectif.

Certaines activités générant des effets positifs pour leurs usagers mais également pour les tiers, sont donc particulièrement concernées :

  • La recherche & développement ;
  • La protection de l’environnement ;
  • L’énergie ;
  • Le transport ;
  • Les réseaux de télécommunication haut débit ;
  • Les opérations contribuant au développement régional ou au développement des PME.

Pour assurer sa compatibilité avec les règles de la concurrence et bénéficier d’une aide publique, une opération devra donc démontrer ses effets positifs potentiels : elle devra présenter un périmètre (technique, temporel, géographique) clair, et ses effets devront être mesurables : types d’innovations, réduction des émissions de gaz à effet de serre, gains de temps, amélioration de l’accès à l’information, création d’emplois etc.

La correction d’une défaillance du marché est en effet soumise à deux exigences : d’une part, la démonstration de l’existence effective d’une externalité positive, et d’autre part l’absence de surcompensation de l’activité économique. Cette seconde exigence donne lieu à une estimation de l’intensité de l’aide nécessaire. Elle prend par exemple la forme d’une vérification de non-cumul ou du respect de certains plafonds autorisés.

L’intensité de l’aide peut également s’adapter au type de défaillance du marché : c’est par exemple le cas en recherche & développement, où les différents stades de maturité technologique présentent des risques et potentiels de commercialisation spécifiques.

Les aides aux entreprises ne sont donc pas attribuées à des opérations « hors marché », mais à des opérations ne réalisant pas l’intégralité de leur potentiel aux conditions de marché. Elles correspondent à un constat partagé entre attributaire et récipiendaire de l’aide sur la pertinence de l’opération et du soutien public.  L’enjeu étant pour chaque partie de mesurer et démontrer la valeur de l’action proposée.

EH